Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?