Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.
Accéder au service en ligneCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)