Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration des plus ou moins-values (Formulaire 15484)
Formulaire uniquement en français.
Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures.
À utiliser si vous êtes dispensé de déposer une déclaration n°2074 (Déclaration des plus ou moins values).
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances