Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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» Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire
Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention
il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur