Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Accéder au service en ligneBanque de France
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?