Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
L'application de l'encadrement des loyers
Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Colocation : quelles sont les règles ?
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?