Guide des démarches en ligne
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Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de 3 mois), compte tenu de la commune où se situe le logement.
Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?