Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.
La démarche est gratuite.
L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs :
Pacs enregistré en mairie
Pacs enregistré en mairie
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré au tribunal
Pacs enregistré au tribunal
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs..
Pacs enregistré à l'étranger
Pacs enregistré à l'étranger
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré par un notaire
Pacs enregistré par un notaire
Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.