Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.
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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?