Guide des démarches en ligne
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273*07)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?