Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?