Guide des démarches en ligne
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» Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?