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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
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Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?