Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Amende en cas de délit de conduite sans assurance
Amende en cas de délit de conduite sans permis
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?