Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

• Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics