Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Soumettre une plainte à Solvit
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).
Solvit traite le problème sous 10 semaines.
Accéder au service en ligneCommission européenne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?