Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)