Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)