Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin