Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)