Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Rechercher une convention collective étendue
Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives nationales étendues publiées au Journal officiel.
Recherche par activité, mot-clé, IDCC (identifiant d'une convention collective) ou état juridique.
Consultation sur internet et téléchargement d'un format pdf.
Cette démarche est gratuite.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment consulter une convention collective ?
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?