Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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» Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice