Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier
Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.
Accéder au service en ligneCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)