Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)