Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.
Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)