Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demande de renseignement minier
Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'environnement