Guide des démarches en ligne
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- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Véhicule à détruire et carte grise
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?