Guide des démarches en ligne
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» Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la santé
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?