Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03)

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?