Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?