Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarches-simplifiees.fr.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Description de votre problème,
Références du service concerné
Vos coordonnées
Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?