Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Accord amiable pour éviter un procès civil
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Délégation de l'autorité parentale
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?