Guide des démarches en ligne
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Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Accord amiable pour éviter un procès civil
Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Délégation de l'autorité parentale
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?