Guide des démarches en ligne
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Saisir le tribunal de proximité
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux