Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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» Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Saisir le tribunal de proximité
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux