Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Changer l'objet social de la société
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)