Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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» Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah)
Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13459*04)
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Accéder au service en ligneAgence nationale de l'habitat (Anah)