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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Modèle de lettre permettant au locataire de demander un délai de paiement au propriétaire du logement, pour régler un rappel de charges important.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)