Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)