Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

• Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
• Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

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Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

• Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

• Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

• Plantations d'oliviers (art. 1394 C).