Guide des démarches en ligne
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Pour en savoir plus
Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?