Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Services en ligne
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Direction générale des finances publiques
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierInstitut national de la consommation (INC)
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueMinistère chargé des finances
Questions - Réponses
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?