Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Séparation des parents
Où s'informer ?
Centre de médiation familiale
Centre de médiation familiale (Site internet)Relations avec l'enfant
Droit de visite et d'hébergement
Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Services en ligne
Simulateur de calcul de pension alimentaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justice
Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justice
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalMinistère chargé de l'intérieur
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justice
Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice
Questions - Réponses
Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Comment bénéficier de la résidence alternée ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?