Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2024 basé sur vos revenus de 2023, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024.
À savoir
L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.
Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l'impôt
Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :
Taux moyen
Taux marginal
Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
À savoir
Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
À noter
Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.
Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l'impôt sur le revenu
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
Où s'informer ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) (Site internet)À noter
En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 170 à 175 AInformations indiquées dans l'avis d'imposition
Livre des procédures fiscales : article L253Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Livre des procédures fiscales : article R111-1Publicité de l'impôt
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d'impôt.
Vous recevez votre avis d'impôt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papier).
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous avez opté pour le « zéro papier »
Vous avez opté pour le « zéro papier »
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »
Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »
Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici