Guide des démarches en ligne
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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Obligation de payer
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Obligation de faire
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceArticle 1 : missions du commissaire du justice