Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

CDD

CDD

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle n'est pas versée en cas de :

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :


Contrat de travail temporaire (intérim)

Contrat de travail temporaire (intérim)

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :


Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.


Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.


Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.


Contrat d'apprentissage

Contrat d'apprentissage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.


Contrat d'usage

Contrat d'usage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.


Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.


Contrat saisonnier

Contrat saisonnier

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.



Textes de référence


Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Exception au versement de la prime de précarité

Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34Prime de précarité (article L1251-32)

Questions - Réponses