Guide des démarches en ligne
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2025 les sommes reçues en 2024 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres.
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 %.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE.
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 23 184 € en 2024 (35 325 € en 2025).
À noter
Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 %.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Ces sommes sont exonérées à condition de rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).
Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterExonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bisExonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10Distribution de l'intéressement
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022