Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
Pensions de réversion versées par ces régimes
Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec.
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
À savoir
Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.
Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.
À savoir
La majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
À noter
Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
12 411,44 € pour une personne seule
19 268,80 € pour un couple.
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
Prélèvement au taux de 7,5 %, sous certaines conditions.
Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
Le versement du capital se fait en 1 fois
Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.
À savoir
Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
À savoir
La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterPensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesAbattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
Questions - Réponses
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?