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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

Cas général

Cas général

L'enfant doit avoir moins de 6 ans.


Parent isolé

Parent isolé

Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.


Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Vous vivez en couple

Vous vivez en couple

Étudiant

Étudiant

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.


En contrat de service civique

En contrat de service civique

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.


Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.


Revenu de solidarité active (RSA)

Revenu de solidarité active (RSA)

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.


Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).


Autres cas

Autres cas

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :



Vous vivez seul(e)

Vous vivez seul(e)

Étudiant

Étudiant

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.


En contrat de service civique

En contrat de service civique

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.


Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.


Revenu de solidarité active (RSA)

Revenu de solidarité active (RSA)

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.


Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).


Autres cas

Autres cas

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :



Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025

Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025

Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.


Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois

Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois

Caf

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous n'êtes pas allocataire

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.


Vous êtes déjà allocataire

Vous êtes déjà allocataire



MSA

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous n'êtes pas allocataire


Vous êtes déjà allocataire

Vous êtes déjà allocataire




Le montant de CMG dépend :

  • De vos ressources mensuelles

  • Du nombre d’enfants à votre charge

  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

  • Du nombre d’heures de garde par mois.

Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

À savoir

La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

  • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :

  • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

  • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

Service en ligne / Formulaires : Urssaf Service Pajemploi en ligne - Cliquez-ici

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi :

  • Calcule et verse le montant du CMG

  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Caf

Caf

Changement de situation familiale

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).


Changement de domicile

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :



MSA

MSA

Changement de situation familiale

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.


Changement de domicile

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :



Où s'informer ?


Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)

Où s'informer ?


Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)


Textes de référence


Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9Dispositions générales

Code de la sécurité sociale : article L551-1Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avril

Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24Dispositions générales

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