Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel sur internet
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
À noter
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
France Services / Maison de services au public (Site internet)Où s'informer ?
Informations notariales
Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Textes de référence
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesImposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
Code général des impôts : articles 170 à 175 ADéclarations des revenus
Code général des impôts : articles 193 à 199Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
Code général des impôts : articles 201 à 204Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46Présentation et contenu des déclarations
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Questions - Réponses
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?