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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Prime au rétrofit pour une camionnette

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Service en ligne / Formulaires : Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024 - Cliquez-ici

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

    Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Rétrofit électrique

Rétrofit électrique

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :


Rétrofit hybride rechargeable

Rétrofit hybride rechargeable

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :


Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.

Rétrofit électrique

Rétrofit électrique

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :


Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :


Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :


Vous êtes dans une autre situation

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :



Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :



Rétrofit hybride rechargeable

Rétrofit hybride rechargeable

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.


Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.


Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.


Vous êtes dans une autre situation

Vous êtes dans une autre situation

Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.



Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 €

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous n'avez pas droit à la prime.



Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

Une une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €

  • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €

  • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Où s'informer ?


Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

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