Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2024 ou en 2025.

En 2024

L'avantage dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation :

Personne seule

Personne seule

Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.


Couple marié ou pacsé

Couple marié ou pacsé

Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.


Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal.

Attention

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux

  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention

Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

En 2025

Personne seule

Personne seule

Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.


Couple marié ou pacsé

Couple marié ou pacsé

Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.


Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal.

Attention

La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • Lieu de réalisation des travaux

  • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

  • Montant.

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2025.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Vous devrez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025.

Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention

Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

Où s'informer ?


Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel


Où s'informer ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)


Textes de référence


Code général des impôts : article 200 quater CCrédit d'impôt pour dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter ACaractéristiques techniques des systèmes de charge

Questions - Réponses