Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
1 enfant
1 enfant
2 enfants
2 enfants
3 enfants
3 enfants
4 enfants
4 enfants
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Régime agricole (MSA)
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Code de la Sécurité sociale : article L545-1Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Régime agricole (MSA)
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.