Guide des démarches en ligne
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Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier. Nous vous expliquons.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Nom, adresse ou siège social du créancier
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
2e et 3e paragraphe de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
La société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile.
À savoir
La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
Où s'informer ?
Point-justice
Point-justice (Site internet)Textes de référence
Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1Personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7Conditions et procédure de recouvrement amiable
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8Facture de la société de recouvrement à la charge du créancier
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Où s'informer ?
Point-justice
Point-justice (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)La réponse à faire dépend de votre situation :
Vous devez le montant qui vous est réclamé
Vous devez le montant qui vous est réclamé
Vous pouvez tout payer
Vous pouvez tout payer
Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier . Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Vous ne pouvez payer qu'en partie
Vous ne pouvez payer qu'en partie
Vous pouvez choisir de payer :
Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
Vous ne pouvez pas payer
Vous ne pouvez pas payer
Vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable (injonction de payer et procédure simplifiée) , ou demander notamment une hypothèque judiciaire conservatoire, une saisie conservatoire, une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire.
Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé
Vous ne devez pas le montant qui vous est réclamé
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.